La législation française, en bref…

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux

Il s’agit de la personne qui a la garde d’un chien de 1ère catégorie (chien d’attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Conditions

La personne qui souhaite posséder un tel animal doit remplir un certain nombre de conditions.

Chiens d’attaque (1ère catégorie) 

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
  • Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
  • Tosa.

À noter :  la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention  
  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Chiens de défense (2ème catégorie) 

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.  

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :

  • imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l’animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Références

Vous retrouverez toute la législation, en détail, sur notre forum: ICI

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