Toutes les personnes désirant accueillir, temporairement ou définitivement, un chien catégorisé doivent se mettre en règle, en accord avec la législation.

Pour le détenteur / propriétaire du chien, ceci implique :

– être âgé d’au moins 18 ans –> présenter une copie de pièce d’identité & justificatif de domicile
– ne pas être sous tutelle
– avoir un casier judiciaire vierge –> commande d’extrait de moins de 3 mois à présenter : demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
– ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques
– avoir l’autorisation de son propriétaire si vous êtes locataire de votre logement –> attestation écrite demandée
– attestation de formation des maîtres, délivrée par un éducateur agréé en Préfecture – (liste disponible auprès de votre Mairie)
– attestation d’assurance RC pour le chien en question

Pour le chien, cela implique :

– identification par puce (ou tatouage selon l’âge du chien)
– vaccination à jour, y compris vaccin anti-rabique
– évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé par la DSV & enregistré en Préfecture (liste disponible auprès de votre Mairie)
– stérilisation (obligatoire pour les cat 1)

Avec tous ces papiers, effectuer la déclaration du chien en Mairie pour obtenir le Permis de détention.

Le formulaire CERFA n°13996*01 vous sera remis afin de remplir votre demande de délivrance de permis.
Voici un lien pour le télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do

ATTENTION !!!
Le défaut de permis de détention – non régularisé dans le délai d’1 mois – a pour conséquence que le chien peut être retiré, placé en fourrière et euthanasié sans délai aux frais de son propriétaire ou détenteur. Celui-ci risque pour sa part jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende. Il s’agit en effet d’un délit.
Références : Articles L 211-14 et R 211-5 à R 211-5-2 du Code rural