Se mettre en règle pour adopter un chien catégorisé en France

Toutes les personnes désirant accueillir, temporairement ou définitivement, un chien catégorisé doivent se mettre en règle, en accord avec la législation.

Pour le détenteur / propriétaire du chien, ceci implique :

– être âgé d’au moins 18 ans –> présenter une copie de pièce d’identité & justificatif de domicile
– ne pas être sous tutelle
– avoir un casier judiciaire vierge –> commande d’extrait de moins de 3 mois à présenter : demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
– ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques
– avoir l’autorisation de son propriétaire si vous êtes locataire de votre logement –> attestation écrite demandée
– attestation de formation des maîtres, délivrée par un éducateur agréé en Préfecture – (liste disponible auprès de votre Mairie)
– attestation d’assurance RC pour le chien en question

Pour le chien, cela implique :

– identification par puce (ou tatouage selon l’âge du chien)
– vaccination à jour, y compris vaccin anti-rabique
– évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé par la DSV & enregistré en Préfecture (liste disponible auprès de votre Mairie)
– stérilisation (obligatoire pour les cat 1)

Avec tous ces papiers, effectuer la déclaration du chien en Mairie pour obtenir le Permis de détention.

Le formulaire CERFA n°13996*01 vous sera remis afin de remplir votre demande de délivrance de permis.
Voici un lien pour le télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do

ATTENTION !!!
Le défaut de permis de détention – non régularisé dans le délai d’1 mois – a pour conséquence que le chien peut être retiré, placé en fourrière et euthanasié sans délai aux frais de son propriétaire ou détenteur. Celui-ci risque pour sa part jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende. Il s’agit en effet d’un délit.
Références : Articles L 211-14 et R 211-5 à R 211-5-2 du Code rural

Non_Mise_En_Regle

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